{"id":5119,"date":"2025-05-14T15:15:18","date_gmt":"2025-05-14T13:15:18","guid":{"rendered":"https:\/\/hf-normandie.fr\/?page_id=5119"},"modified":"2026-04-10T09:56:50","modified_gmt":"2026-04-10T07:56:50","slug":"cadre-legal-de-la-lutte-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hf-normandie.fr\/index.php\/cadre-legal-de-la-lutte-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles\/","title":{"rendered":"Cadre l\u00e9gal de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles"},"content":{"rendered":"\n
Qualification juridique<\/strong><\/th>D\u00e9finition<\/strong><\/th>Exemples<\/strong><\/th>R\u00e9f\u00e9rence Code P\u00e9nal<\/strong><\/th>R\u00e9f\u00e9rence Code du travail<\/strong><\/th><\/tr><\/thead>
Agissement sexiste<\/strong><\/td>Propos sexiste ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 ou de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant. Si ils sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, ces propos peuvent constituer du harc\u00e8lement sexuel<\/strong>.<\/td>Les blagues ou remarques sur l\u2019apparence physique, sur la grossesse, sur la parentalit\u00e9\u2026<\/em>
\u201cDe la direction d\u2019orchestre ? Mais arr\u00eatez c\u2019est vrai, c\u2019est pas pour les femmes.\u201d par un directeur lors d\u2019un jury.<\/em>
\u201cT\u2019es dr\u00f4lement impatiente aujourd\u2019hui, tu as tes r\u00e8gles ?\u201d<\/em><\/td>		Pas de sanction pr\u00e9vue<\/td>
Article L1142-2-1 du Code du travail<\/a>

avertissement ou sanction plus s\u00e9v\u00e8re en fonction de la r\u00e9p\u00e9tition<\/td><\/tr>
Outrage sexiste ou sexuel<\/strong><\/td>Propos ou comportement \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 ou qui l\u2019expose \u00e0 une situation intimidante, hostile ou offensante.<\/td>Les sifflements, propos sur l\u2019habillement ou sur l\u2019apparence physique de la ou des personnes vis\u00e9es, discours et verbes d\u00e9signant des actes sexuels.<\/em><\/td>Article R625-8-3 du Code P\u00e9nal<\/a>

amende jusqu\u2019\u00e0 1500\u20ac<\/td>		<\/td><\/tr>
Outrage sexiste ou sexuel aggrav\u00e9<\/strong><\/td>Outrage sexiste ou sexuel commis dans des circonstances comme : l\u2019abus d\u2019autorit\u00e9, l\u2019outrage commis sur un\u00b7e mineur\u00b7e ou une personne vuln\u00e9rable, commis dans les transports en commun, commis en raison de l\u2019identit\u00e9 de genre (…).<\/td>Propos d\u00e9sobligeants sur le genre (f\u00e9minin ou masculin) adress\u00e9s \u00e0 une personne dans la rue ou dans les transports (outrage sexiste aggrav\u00e9). Propositions sexuelles \u00e0 un\u00b7e inconnu\u00b7e dans la rue ou dans les transports (outrage sexuel aggrav\u00e9).<\/em><\/td>Article 222-33-1-1 du Code P\u00e9nal<\/a> (circonstances aggravantes)

Amende jusqu\u2019\u00e0 3 750\u20ac 

La peine d’amende peut \u00eatre assortie de peines compl\u00e9mentaires de suivi d’un stage (citoyennet\u00e9, par exemple) ou de travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/a>.<\/td>		<\/td><\/tr>
Injure sexiste (publique ou non-publique)<\/strong><\/td>Expression outrageante li\u00e9e au sexe. Propos ou \u00e9crits, tenus dans l\u2019intention de blesser ou d\u2019offenser l\u2019autre. Elle peut \u00eatre publique ou non publique.<\/td>\u201cSalope\u201d dans un commentaire sur Instagram ou pendant une r\u00e9union (= injure publique), ou injure entre conjoint\u00b7es au domicile familial devant des invit\u00e9\u00b7es (= injure non-publique).<\/em><\/td>injure publique<\/em> = Article 33 de la loi de 1881<\/a> (libert\u00e9 de la presse)
45 000\u20ac d\u2019amende \/ 1 an de prison 

injure non-publique<\/em> = Article R625-8-1 du CP<\/a>
1 500\u20ac d\u2019amende<\/td>		<\/td><\/tr>
Exhibition sexuelle<\/strong><\/td>Imposer la vue d\u2019une partie sexuelle du corps dans un lieu accessible aux regards du public. (M\u00eame en l\u2019absence d\u2019exposition d\u2019une partie d\u00e9nud\u00e9e du corps, l\u2019exhibition sexuelle est constitu\u00e9e si est impos\u00e9e \u00e0 la vue d\u2019autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d\u2019un acte sexuel, r\u00e9el, ou simul\u00e9)<\/em>.<\/td>Montrer son sexe ou se masturber en public, mimer un acte sexuel.<\/em><\/td>Article 222-32 du Code P\u00e9nal<\/a>

1 an de prison
et 15 000\u20ac d\u2019amende<\/td>		<\/td><\/tr>
Porno- divulgation (le code p\u00e9nal utilise la qualification \u201cRevenge Porn\u201d)<\/strong><\/td>Porter \u00e0 la connaissance du public ou d\u2019un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou images pr\u00e9sentant un caract\u00e8re sexuel, obtenu, avec le consentement expr\u00e8s ou pr\u00e9sum\u00e9 de la personne ou par elle-m\u00eame.
La loi punit l\u2019infraction m\u00eame si la personne a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019enregistrement initial de la vid\u00e9o ou des images. Le seul fait que la diffusion, notamment sur Internet et les r\u00e9seaux sociaux, ait lieu sans le consentement de la personne suffit.<\/em><\/td>		Faire circuler (ou relayer) des photos \u00e0 caract\u00e8re sexuel d\u2019une personne sur un groupe Whatsapp ou un serveur Discord.<\/em><\/td>Article 226-2-1 du Code P\u00e9nal<\/a>

2 ans de prison
et 60 000\u20ac d\u2019amende<\/td>		<\/td><\/tr>
Harc\u00e8lement sexuel<\/strong><\/td>1. <\/strong>Propos ou comportements \u00e0 connotation sexiste ou sexuelle <\/strong>r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, qui portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, ou qui cr\u00e9ent une situation intimidante, hostile ou offensante.<\/td>Des propos r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur la sexualit\u00e9 d\u2019un\u00b7e coll\u00e8gue, des commentaires r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur le corps d\u2019une personne de l\u2019\u00e9quipe de travail.<\/em><\/td>Article 222-33 du Code P\u00e9nal<\/a>

2 ans de prison
et 30 000\u20ac<\/td>		De la mise \u00e0 pied au licenciement pour faute grave

Article L1153-1 du code du travail<\/a><\/td><\/tr>
<\/td>2.<\/strong> Le fait m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d\u2019user de toute forme de pression grave, exerc\u00e9e dans le but r\u00e9el ou apparent d\u2019obtenir un acte de nature sexuelle.<\/td>\u201cSi tu me rejoins dans ma chambre ce soir, je te garantis une place au second tour.\u201d (dans le cadre d\u2019un concours)<\/em><\/td><\/td><\/td><\/tr>
<\/td>3.<\/strong> Le harc\u00e8lement sexuel peut consister en un harc\u00e8lement environnemental ou d\u2019ambiance, o\u00f9, sans \u00eatre directement vis\u00e9e, la victime subit des provocations vulgaires qui lui deviennent insupportables.<\/td>Des remarques sexuelles dans un open space, des calendriers pornographiques affich\u00e9s dans les vestiaires.<\/em><\/td>Jurisprudence : 
Cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans,
7 f\u00e9vrier 2017<\/td>		<\/td><\/tr>
<\/td>Le harc\u00e8lement sexuel est \u00e9galement constitu\u00e9 : 

a) <\/strong>Lorsqu\u2019un\u00b7e m\u00eame salari\u00e9\u00b7e subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de mani\u00e8re concert\u00e9e ou \u00e0 l\u2019instigation de l\u2019une d\u2019elles, alors m\u00eame que chacune de ces personnes n\u2019a pas agi de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e

b) <\/strong>Lorsqu\u2019un\u00b7e m\u00eame salari\u00e9\u00b7e subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, m\u00eame en l\u2019absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caract\u00e9risent une r\u00e9p\u00e9tition.<\/td>		Une personne est cibl\u00e9e par des propos d\u00e9gradants venant de plusieurs coll\u00e8gues.<\/em><\/td><\/td><\/td><\/tr>
Harc\u00e8lement moral<\/strong><\/td>Le harc\u00e8lement moral se caract\u00e9rise par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail<\/strong> d\u2019un\u00b7e salari\u00e9\u00b7e, susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<\/td>Un\u00b7e salari\u00e9\u00b7e se voit confier des t\u00e2ches ne correspondant pas \u00e0 sa qualification, un\u00b7e employeur\u00b7euse op\u00e8re un discr\u00e9dit aupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues.<\/em><\/td>Article 222-33-2 du Code P\u00e9nal<\/a>

2 ans de prison
30 000\u20ac d\u2019amende<\/td>		De la mise \u00e0 pied au licenciement pour faute grave

Article L1152-1 du Code du
travail<\/a><\/td><\/tr>
Agression sexuelle<\/strong><\/td>Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Les parties du corps concern\u00e9es<\/strong> sont : les fesses, le sexe, la poitrine, les cuisses, la bouche, ou toute autre partie du corps touch\u00e9e par le sexe de l\u2019agresseur\u00b7euse.<\/td>Main aux fesses, baiser forc\u00e9.<\/em><\/td>Articles 222-22<\/a> et 222-22-2<\/a> du Code P\u00e9nal.

5 ans de prison
et 75 000 \u20ac d’amende<\/td>		<\/td><\/tr>
Le viol<\/strong><\/td>Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit, ou tout acte bucco-g\u00e9nital<\/strong> commis sur la personne d\u2019autrui ou sur la personne de l\u2019auteur\u00b7ice par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.<\/td>Fellation forc\u00e9e, cunnilingus forc\u00e9, p\u00e9n\u00e9tration forc\u00e9e.<\/em><\/td>Article 222-23 du Code P\u00e9nal<\/a>

15 ans de prison<\/td>		<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
INFRACTIONS<\/strong><\/td>DELITS<\/strong><\/td>CRIMES<\/strong><\/td><\/tr>
Outrage sexiste ou sexuel
Agissement sexiste
Exhibition sexuelle<\/td>		Outrage sexiste ou sexuel aggrav\u00e9
Pornodivulgation
Harc\u00e8lement sexuel et moral
Agression sexuelle<\/td>		Viol<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Sources et informations<\/h2>\n\n\n\n