| Qualification juridique | Définition | Exemples | Référence Code Pénal | Référence Code du travail |
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| Agissement sexiste | Propos sexiste ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Si ils sont répétés, ces propos peuvent constituer du harcèlement sexuel. | Les blagues ou remarques sur l’apparence physique, sur la grossesse, sur la parentalité… “De la direction d’orchestre ? Mais arrêtez c’est vrai, c’est pas pour les femmes.” par un directeur lors d’un jury. “T’es drôlement impatiente aujourd’hui, tu as tes règles ?” | Pas de sanction prévue | Article L1142-2-1 du Code du travail avertissement ou sanction plus sévère en fonction de la répétition |
| Outrage sexiste ou sexuel | Propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à la dignité ou qui l’expose à une situation intimidante, hostile ou offensante. | Les sifflements, propos sur l’habillement ou sur l’apparence physique de la ou des personnes visées, discours et verbes désignant des actes sexuels. | Article R625-8-3 du Code Pénal amende jusqu’à 1500€ | |
| Outrage sexiste ou sexuel aggravé | Outrage sexiste ou sexuel commis dans des circonstances comme : l’abus d’autorité, l’outrage commis sur un·e mineur·e ou une personne vulnérable, commis dans les transports en commun, commis en raison de l’identité de genre (…). | Propos désobligeants sur le genre (féminin ou masculin) adressés à une personne dans la rue ou dans les transports (outrage sexiste aggravé). Propositions sexuelles à un·e inconnu·e dans la rue ou dans les transports (outrage sexuel aggravé). | Article 222-33-1-1 du Code Pénal (circonstances aggravantes) Amende jusqu’à 3 750€ La peine d’amende peut être assortie de peines complémentaires de suivi d’un stage (citoyenneté, par exemple) ou de travail d’intérêt général. | |
| Injure sexiste (publique ou non-publique) | Expression outrageante liée au sexe. Propos ou écrits, tenus dans l’intention de blesser ou d’offenser l’autre. Elle peut être publique ou non publique. | “Salope” dans un commentaire sur Instagram ou pendant une réunion (= injure publique), ou injure entre conjoint·es au domicile familial devant des invité·es (= injure non-publique). | injure publique = Article 33 de la loi de 1881 (liberté de la presse) 45 000€ d’amende / 1 an de prison injure non-publique = Article R625-8-1 du CP 1 500€ d’amende | |
| Exhibition sexuelle | Imposer la vue d’une partie sexuelle du corps dans un lieu accessible aux regards du public. (Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel, ou simulé). | Montrer son sexe ou se masturber en public, mimer un acte sexuel. | Article 222-32 du Code Pénal 1 an de prison et 15 000€ d’amende | |
| Porno- divulgation (le code pénal utilise la qualification “Revenge Porn”) | Porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même. La loi punit l’infraction même si la personne a donné son consentement à l’enregistrement initial de la vidéo ou des images. Le seul fait que la diffusion, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, ait lieu sans le consentement de la personne suffit. | Faire circuler (ou relayer) des photos à caractère sexuel d’une personne sur un groupe Whatsapp ou un serveur Discord. | Article 226-2-1 du Code Pénal 2 ans de prison et 60 000€ d’amende | |
| Harcèlement sexuel | 1. Propos ou comportements à connotation sexiste ou sexuelle répétés, qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante. | Des propos répétés sur la sexualité d’un·e collègue, des commentaires répétés sur le corps d’une personne de l’équipe de travail. | Article 222-33 du Code Pénal 2 ans de prison et 30 000€ | De la mise à pied au licenciement pour faute grave Article L1153-1 du code du travail |
| 2. Le fait même non répété d’user de toute forme de pression grave, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. | “Si tu me rejoins dans ma chambre ce soir, je te garantis une place au second tour.” (dans le cadre d’un concours) | |||
| 3. Le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d’ambiance, où, sans être directement visée, la victime subit des provocations vulgaires qui lui deviennent insupportables. | Des remarques sexuelles dans un open space, des calendriers pornographiques affichés dans les vestiaires. | Jurisprudence : Cour d’appel d’Orléans, 7 février 2017 | ||
| Le harcèlement sexuel est également constitué : a) Lorsqu’un·e même salarié·e subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée b) Lorsqu’un·e même salarié·e subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. | Une personne est ciblée par des propos dégradants venant de plusieurs collègues. | |||
| Harcèlement moral | Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un·e salarié·e, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. | Un·e salarié·e se voit confier des tâches ne correspondant pas à sa qualification, un·e employeur·euse opère un discrédit auprès de ses collègues. | Article 222-33-2 du Code Pénal 2 ans de prison 30 000€ d’amende | De la mise à pied au licenciement pour faute grave Article L1152-1 du Code du travail |
| Agression sexuelle | Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Les parties du corps concernées sont : les fesses, le sexe, la poitrine, les cuisses, la bouche, ou toute autre partie du corps touchée par le sexe de l’agresseur·euse. | Main aux fesses, baiser forcé. | Articles 222-22 et 222-22-2 du Code Pénal. 5 ans de prison et 75 000 € d’amende | |
| Le viol | Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur·ice par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. | Fellation forcée, cunnilingus forcé, pénétration forcée. | Article 222-23 du Code Pénal 15 ans de prison |
| INFRACTIONS | DELITS | CRIMES |
| Outrage sexiste ou sexuel Agissement sexiste Exhibition sexuelle | Outrage sexiste ou sexuel aggravé Pornodivulgation Harcèlement sexuel et moral Agression sexuelle | Viol |
Sources et informations
- LA PETITE
- Laure Ignace · Association Prendre le Droit
- Légifrance · Le service public de la diffusion du droit
- Manuel d’action pour en finir avec les violences sexistes et sexuelles, Caroline De Haas
- Ministère du travail, Guide pratique et juridique · Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : Prévenir, agir, sanctionner
- Le site de la Défenseuse des Droits
- Paye Ta Note, Balance Ton Cirque, Les Mots de trop… pour les exemples